Conditions Générales de Vente pour la création textile

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Joli Tipi, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande sur le site jolitipi.com, qui vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – La société : identification du vendeur

Joli Tipi est une autoentreprise inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Pau, non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des créations textiles pour bébé, enfant, adulte, maison.

Emilie GRENIER – L’Orangerie – 2 avenue du Prissé – 64100 BAYONNE
SIRET : 849 292 941 00028 – APE : 1399Z
Tél. : 06 77 97 65 54
Email : jolitipi@outlook.fr

Article 3 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Les photos sont non-contractuelles ; s’agissant d’articles confectionnés à la main, il peut en effet exister des différences entre deux mêmes produits ou entre le produit et la photo, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

La commande devient définitive, dès la réception du règlement intégral de la commande.

Article 4 – Prix des produits, taxes :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

L’entreprise Joli TIPI est une autoentreprise artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue soit en espèces (euros), soit par chèque à l’ordre d’Emilie GRENIER. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois l’intégralité du règlement réceptionné par le vendeur.

Article 6 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les créations confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées, ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (ajout de broderie, d’accessoires…) est considérée de la même façon que les créations confectionnées sur-mesure.

En cas d’annulation par le vendeur, le règlement versé sera intégralement restitué au client.

Article 7 : Livraison de la commande

Délais de livraison : Les créations sont confectionnées généralement sous un mois à compter de la réception du règlement, hors délais de livraison qui peuvent être variables suivant le type de produit commandé et le mode d’expédition. Un retard de livraison n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Article 8 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, le vendeur s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.

Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation du vendeur.

Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 9 – Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Joli Tipi se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Propriété des documents préparés et usages de photographies :

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Joli Tipi se garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du produit confectionné, pour le besoin de promotion de l’entreprise.

Article 10 – Protection des données personnelles :

La collecte des données nominatives de l’acheteur est nécessaire au vendeur pour le bon traitement de la commande et permettent à l’acheteur de recevoir des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées ou vendues à un tiers à des fins commerciales.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email : jolitipi@outlook.fr

Article 11 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 12 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.